Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société CANAPE-TISSU.COM inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 482 769 688 et sise au 2 Rue Pesselière, 71670 Le BREUIL, ci-après dénommée » Le vendeur » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de CANAPE-TISSU.COM http://www.canape-tissu.com ci-après dénommées » l’acheteur « .
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siégé en France.
ARTICLE 2 : OBJET
Nos ventes sont soumises aux conditions générales ci dessous énoncées, ces conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société CANAPE-TISSU.COM et l’acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Les photos des produits présentés sur notre site ne sont pas contractuelles.
En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
ARTICLE 3 : DÉLAI DE RENONCIATION
Dans le cadre d’une vente réalisée sur Internet, au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande.
Dans le cadre d’une vente réalisée en magasin, directement dans l’un de nos points de vente, le client ne dispose pas de droit de rétractation en dehors d’un achat financé par un crédit. L’acheteur souhaitant renoncer à sa commande conformément aux conditions prévues ci-dessus, devra en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant soin d’y joindre une copie de sa commande à l’adresse suivante : CANAPE-TISSU.COM, Avenue du Maréchal Franchet d’ Esperet, 71 880 Châtenoy le Royal. A réception du produit dans son emballage d’origine et après vérification de son état général, CANAPE-TISSU.COM s’engage à adresser à l’acheteur un chèque de remboursement égal au montant déjà réglé par le client, déduction faite, dans le cas d’un retour pris en charge par l’entreprise, d’une participation aux frais de retour de 89 Euros TTC pour un fauteuil et 119 Euros TTC pour un canapé, canapé convertible ou un canapé d’angle. Toute reprise d’un siège rembourré (fauteuil, canapé, canapé convertible, canapé d’angle…) devra faire l’objet de prises de photos par le client avant remise au transporteur (photos produits vue face, arrière, côtés et dessus) à envoyer à l’entreprise.
ARTICLE 4 : DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison sera effectuée dans les modalités prévues dans nos conditions de livraison (conditions énoncées dans la rubrique « Modes de livraison » sur la page d’accueil de notre site). Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE
Préalablement à la livraison de sa commande, le client devra vérifier que l’accessibilité à son logement est compatible avec les produits commandés dans des conditions normales de manutention par 2 personnes. En aucun cas les livreurs ne sont habilités à passer les produits par une fenêtre en étage ou à utiliser des matériels complémentaires de type monte-charge …
L’acheteur doit vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. Les articles ayant subis des dommages lors du transport (produit abîmé à l’intérieur de son emballage) devront être refusés par le client, sans aucun frais à sa charge, néanmoins ce dernier devra formuler les réserves d’usage sur le Bon de livraison et en informer immédiatement le vendeur par courrier recommandé.
Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
ARTICLE 6 : GARANTIE STANDARD
Nos fauteuils, canapés, canapés convertibles, canapés d’angle sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans.
Cette garantie prend effet à compter de la date de la facture.
La présentation du certificat de garantie ainsi que de la facture d’origine seront rigoureusement exigés lorsque la garantie sera invoquée.
Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumise au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour le traitement du service après-vente.
Au titre de cette garantie, le vendeur peut soit effectuer le remplacement soit demander le retour du produit pour réparation conformément au bon de garantie joint aux produits.
Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours, pour une remise en état couverte par la garantie viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la mise à disposition pour réparation du bien en cause.
L’acquéreur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés.
En cas de retour d’un produit pour lequel le défaut de conformité n’est pas avéré, en conséquence non couvert par la garantie, une participation aux frais de transport de 150 € sera demandée au client.
ARTICLE 7 : CAS D’EXCLUSION DE LA GARANTIE
La présente garantie exclut le tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre, etc…, dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Sont également exclues les conséquences dues à un excès d’humidité (traces de moisissures, etc…).
Les coloris des tissus étant issus de différents bains, nous ne pouvons assurer une similitude parfaite de couleur et d’aspect par rapport aux échantillons visibles en magasin.
De même, pour les produits qui ne sont pas passés en commande au même moment, nous ne pouvons garantir l’utilisation d’un seul et même rouleau et par conséquent assurer l’exactitude du coloris.
Toute différence d’aspect ne peut faire l’objet d’une réclamation.
En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations provoquées par une usure naturelle, un usage anormal, un accident extérieur (erreur dans le montage, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux…), ou encore par une modification des produits non prévue par le vendeur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions de l’article 5. En cas de retour d’un produit pour lequel le défaut de conformité n’est pas avéré, en conséquence non couvert par la garantie, une participation aux frais de transport de 150 € sera demandée au client.
ARTICLE 8 : LES PRIX
Les prix annoncés s’entendent unitaires toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le prix que doit payer l’acheteur est indiqué sur la confirmation de commande et la facture.
ARTICLE 9 : LE PAIEMENT
Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l’exécution des Services.
Le règlement de la commande s’effectue soit par paiement sécurisé par carte bancaire, soit par espèce, soit par l’envoi d’un chèque. Dans ce cas sachez que votre commande ne pourra être traitée, qu’après l’encaissement de votre règlement, le délai de livraison étant également dépendant de l’encaissement de votre règlement.
Si vous faites le choix du paiement par carte bancaire :
Pour les commandes sur le web, la sécurité est un élément primordial. CANAPE-TISSU.COM utilise, pour cette raison, un système normalisé de sécurisation des transactions appelé SSL. Ceci permet de transmettre vos données personnelles de manière confidentielle.
Confidentialité des données échangées entre l’acheteur et le serveur de paiement de la banque (n° et date de validité de la carte bancaire) assurée par chiffrement SSL.
Saisie directe des coordonnées Carte Bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que ni le commerçant, ni aucun intermédiaire technique, n’auront connaissance des informations concernant la carte bancaire.
ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6/1/1978 (art. 27), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Si vous le souhaitez, écrivez-nous, en précisant vos coordonnées à :
CANAPE-TISSU.COM
Service commercial
Avenue du Maréchal Franchet d’Esperey
71880 Châtenoy-le-Royal
ARTICLE 11 : CHÈQUE CADEAU
Les chèques cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
La liste des enseignes est disponible sur le site Internet www.canape-tissu.com
Ils ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte).
Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus.
Le chèque cadeau s’utilise en une fois.
Un produit ou service payé avec les chèques cadeaux ne peut faire l’objet d’aucun escompte.
Le Chèque Cadeau ne peut être utilisés que conformément aux indications portées sur le Chèque.
Lorsqu’il est attribué en relation avec un événement, son utilisation doit être en relation avec ledit événement.
L’utilisation du Chèque Cadeau est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque.
Les chèques cadeaux Canapé-Tissu.com sont valables jusqu’à la date mentionnée sur le chèque lui-même.
Canapé-Tissu.com ne sera pas tenue de rembourser un article réglé en totalité ou en partie avec un chèque cadeau.
Les chèques cadeaux ne peuvent être utilisé que pour le paiement de biens ou services acquis auprès de l’enseigne Canapé-Tissu.com.
ARTICLE 12 : ÉCO-MOBILIER
Canapé-Tissu.com est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR0134096. Ce numéro garantit qu’ OPS, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 10° du Code de L’Environnement.
ARTICLE 13 : OPÉRATION
-10% supplémentaires sur tous les produits (hors « Prio ») sans minimum d’achat sont organisés en magasin et sur le site internet sur des périodes très précises.